Convention de prestations / mandat de prestations

Le mandat de prestations règle dans un contrat les relations entre les pouvoirs publics (commune, canton, Confédération) et l’institution. Elle définit la mission, les tâches et les prestations fournies par l’institution/organisation et fixe les obligations réciproques, les mécanismes de contrôle et les contributions financières versées par les pouvoirs publics.