Exonération fiscale

En principe, les associations sont imposables. Si elles sont d’utilité publique et poursuivent des buts altruistes ou publics, elles peuvent toutefois faire une demande d’exonération complète ou partielle. L’autorité fiscale cantonale est compétente en matière d’exonération fiscale. Pour être reconnue d’utilité publique, l’association doit faire des «sacrifices notables», ce qui signifie que le comité doit être bénévole. En cas de dissolution, le produit de la liquidation doit obligatoirement être versé à une autre organisation exonérée d’impôts; une distribution aux membres est exclue. Les dispositions correspondantes doivent être intégrées dans les statuts. Les dons aux associations exonérées d’impôts peuvent être déduits des impôts, conformément aux directives cantonales. L’exonération fiscale concerne toutefois uniquement les impôts fédéraux et non l’assujettissement à la TVA.